B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 2 Versions de la disposition

2016-09-15

2. Pour être admissible à l’examen, un candidat doit satisfaire aux conditions prévues à l’un ou l’autre des paragraphes suivants:

1°  être titulaire du diplôme de l’École de sténographie judiciaire du Québec;

2°  être titulaire d’un diplôme d’études collégiales (D.E.C.) ou de son équivalent, avoir suivi la formation menant à l’épreuve théorique de l’examen prévu à la présente section et être titulaire d’une attestation de formation en sténographie décernée par un organisme reconnu par le Comité sur la sténographie ou avoir une expérience reconnue pertinente par ce comité.

Aux fins de la reconnaissance de l’expérience pertinente, le comité examine la méthode et la langue utilisées ainsi que la nature et la durée de l’expérience;

3°  être titulaire d’une autorisation légale d’exercer la sténographie délivrée par l’autorité compétente des provinces de l’Alberta, de l’Ontario ou de la Saskatchewan, d’un Certificate of Proficiency ou d’un Certificate of Achievement de la British Columbia Shorthand Reporters Association;

4°  être titulaire d’une attestation de sténographe délivrée par le Comité sur la sténographie.

D. 240-2006, a. 2; D. 753-2016, a. 3.

2012-09-01

2. Pour être admissible à l’examen, un candidat doit être titulaire du diplôme de l’École de sténographie judiciaire du Québec ou doit être titulaire d’un diplôme équivalent à un diplôme d’études collégiales (D.E.C.), d’une attestation de formation en sténographie décernée par un organisme reconnu par le comité et avoir suivi la formation sur le volet théorique dispensée par l’École de sténographie judiciaire du Québec.

D. 240-2006, a. 2.